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[ Mise à jour le 7-02-2020] Le dispositif d’exonération de l’impôt foncier de 10 ans a été prolongé et peut désormais s’appliquer aux constructions nouvelles dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2016 et dont le certificat de conformité a été délivré au plus tard le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur cette mesure, consultez le focus fiscal dédié et accessible en cliquant ici. Ce document présente également les principales mesures fiscales contenues dans les lois du pays fiscales n°2019-33 du 05 décembre 2019 et n°2019-34 et n°2019-36 du 13 décembre 2019.

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