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Nouveau dispositif d’aide individuelle à la sortie de l’indivision immobilière

Pour permettre aux familles polynésiennes les plus démunies d’aller au bout des procédures de sortie d’indivision, le Pays a mis en place une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage établies.

Le Pays, à travers la Direction des affaires foncières (DAF), s’acquittera des frais notariés, des frais d’avocats, de géomètres et des droits d’enregistrement et de transcription associés à la mise en œuvre des procédures de sortie d’indivision.

Ce dispositif qui est plafonné à 5 millions de francs CFP par dossier, s’appliquera aux cas d’indivision ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou d’un partage amiable établi devant un notaire. Cette aide sera versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge.