. LA PATENTE ET L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS

Le propriétaire qui loue une maison en meublé doit s'inscrire à la patente afin d'être répertorié comme loueur et doit déclarer ses recettes à l'impôt sur les transactions.
Il sera exonéré de patente et d'impôt s'il perçoit moins de 2 millions de Fcfp de loyer par an (166 600 Fcfp/mois).

La patente est égale à:
- valeur locative annuelle:
2 400 000 Fcfp (200 000 Fcfp par mois)
2 400 000 Fcfp x 2% = 48 000 Fcfp
- Centimes additionnels revenant à la commune: 48 000 x 80% = 38 400 Fcfp

Total à régler: 38 400 Fcfp (la part territoriale de la patente a été supprimmée en 2001)
NB: les centimes additionnels varient de 20 à 80% selon les communes.

En ce qui concerne l'impôt sur les transactions, les taux d'imposition varient de 1,7 à 8,5% (catégorie des prestataires de services).
Pour les revenus annuels inférieurs à 5 000 000 Fcfp, le taux est de 1,7%.

Ex. de calcul avec un loyer annuel de 2 400 000 Fcfp (200 000 Fcfp/mois):
- 2 400 000 x 1,7% = 40 800 Fcfp Les loueurs en meublé bénéficient d'une réduction de 50%: - 40 800 - 50% = 20 400 Fcfp.

Numéros utiles: Service des Contributions directes - Tèl: 46.80.49 ou 46.81.41

F.A.Q:

Quelles sont les conditions pour bénéficier des 5 années d'exonération totale ?
Le propriétaire ou la personne imposable devra, dans les trente jours de l'occupation de l'immeuble ou des additions de constructions, souscrire et adresser au service des contributions une déclaration accompagnée du certificat de conformité délivré :
- à la mairie de Papeete pour les immeubles sis à Papeete,
- au service del'urbanisme pour les immeubles sis aux Iles du Vent et aux Iles sous le Vent,
- auprès du "Tavana Hau" (administrateur territorial) de larchipel concerné pour les immeubles sis aux Tuamotu-Gambier, aux Marquises et aux Australes.

A défaut de déclaration dans les délais impartis comme en cas de déclaration tardive, les constructions nouvelles et additions de constructions seront imposées dès le 1er janvier de l'année qui suivra celle au cours de laquelle l'infraction sera relevée.

Qui est imposable sur le foncier ?
Celui qui possède en Polynésie française :
- une propriété bâtie
- un terrain non cultivé, employé à un usage commercial ou industriel (chantiers,...),
- des installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions,
- un bâteau utilisé et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie.

Quelles sont les pénalités en vigueurs ?
Tout retard dans le dépôt de la déclaration entraîne l'application d'une pénalité de 10 % et d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard