. LES FRAIS DE NOTAIRE

En 2000, une Chambre des Notaires de Polynésie française a vu le jour. Depuis sa création, la Chambre a réussi à mettre en place une unification des tarifs. Depuis, vous ne pouvez plus trouver d'écart entre deux études pour un même acte.

La rémunération des notaires est strictement réglementée et fixée par arrêté (arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires. - JOPF du 12 octobre 2000). Le tarif assure l'égalité des clients devant le service public notarial. Son application est donc facilement contrôlable. Les notaires ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l'un des actes reçus à l'occasion d'une même affaire qu'avec l'autorisation de la chambre des notaires de Polynésie française (sauf dans les activités de négociation).

Le notaire est un collecteur d'impôts. Pour les actes, les notaires perçoivent les droits d'enregistrement, la taxe de transcription et la TVA.

Voir aussi: Le détail des frais de notaire

Les frais de notaire sont constitués par des taxes, les déboursés, les_honoraires et la rémunération. La rémunération est constituée des émoluments fixes, des émoluments proportionnels, desémoluments de formalités , des émoluments liés aux activités de négociation, les émoluments de transaction.

Le relevé de compte

Lors de tout apurement de compte, à la fin des opérations, les notaires sont tenus de remettre au client, même s'ils ne le réclament pas, un compte détaillé faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables:

- les droits de toute nature payés au Trésor public
- les déboursés
- les émoluments avec la référence au tarif
- les émoluments de négociationles honoraires demandés (au titre de l'article 4)

notaire

En cas de litige, s'adresser à la Chambre des notaires