. LES DROITS D'ENREGISTREMENT

Les droits d'enregistrement sont perçus par le notaire pour le compte du Territoire.

Afin de favoriser la construction, un certain nombre de mesures ont été prises pour diminuer les droits que vous aurez à payer lors de l'achat d'une maison ou d'un terrain.

Régime de droit commun:
. 9% jusqu'à 15 millions
. 11% au-delà de 15 millions. (les 2% de droits de transcription inclus ne peuvent être inférieurs à 2 500 Fcfp )

Régimes particuliers:
Premières acquisitions pour les plus de 30 ans
Elles peuvent prétendre à un abattement de 20 % dans la limite des prix suivants:
. terrains à bâtir et pour terrains nus d'une superficie limitée à 2 500 m2: prix plafonné à 10 millions de Fcfp.
. constructions et/ou appartements: limite à 15 millions de Fcfp. - Obligations de l'acquéreur: . Achever la construction dans les 5 ans de l'acquisition et l'occuper à titre principal.
. Affecter l'immeuble à son habitation principale et exclusive pendant 4 ans.
. Ne jamais avoir été propriétaire, - Tarifs (droits de transcription inclus): . 7,2% jusqu'à 10 millions (terrain à bâtir de - 2 500 m2).
. 7,2% jusqu'à 15 millions (immeuble bâti).

Premières acquisitions pour les moins de 30 ans
Les jeunes de moins de 30 ans ont deux possibilités:

- soit l'exonération du droit d'enregistrement et droit de transcription réduit de 1%.

- soit l'abattement de 2 millions sur le prix de cession et 7,2% de droits d'enregistrement.

Le notaire choisira la solution la moins coûteuse en fonction du prix de vente.
Ces dispositions concernent l'habitation principale exclusivement.
Mêmes obligations que ci-dessus.

Logements intermédiaires
Les nouveaux propriétaires d'un logement intermédiaire (voir «Aides fiscales à la construction»), destiné à l'habitation principale, sont exonérés de droits d'enregistrement jusqu'au 31/12/2005.
Les droits de transcription sont réduits à 1%.

Acquisitions d'immeubles bâtis neufs
- Obligations: Aucune.
- Tarifs:
. 3,75% jusqu'à 15 millions.
. 4,25% au-delà.

Acquisitions d'immeubles bâtis, à l'issue d'un délai de 5 ans prévu par la loi de défiscalisation
- Obligations:
. Etre de nationalité française et domicilié dans le Territoire.
. Acquérir des immeubles bâtis ou des fractions d'immeubles bâtis.
. Engagement souscrit par le futur acquéreur au moment de la réalisation de l'investissement. - Tarifs: Droit fixe de 10 000 Fcfp.