Acheter en Polynésie 1

ACCÈS RAPIDE

Les acteurs intervenant dans un acte d'achat sont l'agent immobilier et le notaire, et éventuellement, en cas de litige, le géomètre ou l'expert en bâtiment. Une fois acheté, vous devrez dans la plupart des cas participer au syndic de copropriété.

. L'AGENT IMMOBILIER

En qualité d’intermédiaire, l'agent immobilier perçoit une commission sur le prix de vente. L'arrêté n°312 du 29/01/96 réglemente, en matière d'immeuble, la rémunération de l’agent

- 7% jusqu’à 10 millions de F CFP
- 5% au-delà de 10 millions de F CFP

. LE NOTAIRE

Le notaire est obligatoirement présent dans toute transaction immobilière.
Quel est son rôle

- Rédiger un acte de vente
- Officialiser un transfert de propriété
- Assurer aux accords établis une date précise et une force authentique, ce qui est essentiel en Polynésie française où demeurent de nombreux problèmes liés à l’indivision.
- Conseiller les signataires, c’est-à-dire expliquer à ses clients leurs droits et leurs obligations et leur signifier les engagements qu’entraîne la signature de l’acte de vente ou d’achat.
- Proposer à la vente ou à l’achat, des biens pour le compte de ses clients. Les notaires, en effet, sont souvent les premiers informés d’une vente consécutive à un divorce ou à une succession.
- Estimer un bien, en tant qu’expert immobilier, et prodiguer des conseils sur l’intérêt financier, juridique, et fiscal, d’une transaction immobilière.

Acheteur et vendeur ont chacun la possibilité de se faire représenter par le notaire de leur choix. Celui du vendeur préparera le dossier de vente, celui de l’acheteur le dossier d’achat. Cette double intervention n’aura pas d’incidence sur les honoraires exigés à l’acheteur, ces derniers seront partagés entre les deux notaires.

En cas de litige, s'adresser à la Chambre des notaires.

. LE GEOMETRE

Si la parcelle de terrain sur laquelle vous envisagez de construire provient d’un morcellement, le géomètre effectue la division et contrôle la mise à jour du plan cadastral, à condition d’être agréé par le service du cadastre (ce qui est le cas de tous les membres de la Chambre Syndicale). Si vous achetez un terrain, exigez du vendeur qu’il vous fournisse un plan de bornage matérialisant toutes ses limites, effectué et signé par un géomètre agréé, avant de signer l’acte d’acquisition chez le notaire. Ainsi vous éviterez tout litige susceptible d’intervenir ultérieurement. En effet, que pourriez-vous faire si votre géomètre s’apercevait…”trop tard”…que votre voisin empiète de deux mètres sur votre terrain ou que la superficie réelle de votre propriété est inférieure de 30 m2 par rapport à celle annoncée ?

Le géomètre est un professionnel exerçant à titre libéral. La majorité des géomètres s’est rassemblée au sein d’une Chambre Syndicale des Géomètres et Photogrammètres afin d’harmoniser leurs prestations pour assurer une qualité de service la meilleure possible.

En cas de litige, s'adresser à la Chambre des géomètres.

. SYNDIC DE COPROPRIETE

Tous les propriétaires d’un logement dans un immeuble ou d’une maison dans un lotissement se regroupent généralement en syndicat (pour les copropriétés verticales - immeubles) ou en Association Syndicale Libre (pour les copropriétés horizontales - lotissements), pour assurer une meilleure gestion de leur bien, mais aussi pour faire face, au sein de l’assemblée des copropriétaires, aux problèmes qui pourraient survenir.

Dans le cas d’un immeuble
Il existe un cadre juridique qui vient «superviser» les décisions et organiser le fonctionnement institutionnel de la copropriété. Ce cadre est nettement défini dans la loi du 14 juillet 1965 et dans le décret N°67-764 du 17 mars 1967 (textes parus au JOPF).
Le conseil syndical (immeuble) est constitué sans formalité.

Dans le cas d’un lotissement
Le cadre juridique est défini par la loi du 21 juin 1865 fixant les conditions d’administration de la copropriété au travers des statuts émis lors de la constitution de l’association syndicale de la copropriété. En clair, l’association syndicale devra être constituée, des statuts devront être définis puis déposés pour inscription légale.

Assemblée
Les propriétaires réunis en syndicat ou en association participent annuellement à des Assembles Générales Ordinaires afin de définir le fonctionnement de l’administration des parties dites communes de l’ensemble immobilier.
Au cours de ces assemblées, des résolutions importantes sont adoptées, et notamment le budget relatif à l’engagement annuel des dépenses d’entretien et autres des parties communes.

En cas de problèmes majeurs, ou d’opérations à réaliser sous le contrôle des copropriétaires, des assemblées générales extraordinaires peuvent être organisées.

Dans le cadre des assemblées générales, les décisions sont prises par vote, à des majorités différentes selon leur nature. Dans certains cas extrêmes, essentiellement lors de modifications du règlement interne à la copropriété, elles doivent être prises à l’unanimité.

Chaque propriété élit un Conseil Syndical qui désigne son président et les conseillers. Cet organe représentatif de la copropriété est le véritable lien entre les copropriétaires et le Syndic. Les volontaires sont tous bénévoles.

Le syndic est obligatoire dans l’organisation de toute copropriété, quelle qu’en soit l’importance, même si elle ne comprend que deux personnes. Le syndic est désigné pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans par l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue des voix. En règle générale, la pratique en Polynésie française est de fixer un mandat d’une année.

. LES FRAIS

Voir les frais relatifs à l'achat d'une propriété à Tahiti (Polynésie Française) .

( Sources: Institut de la consommation )