Location Tahiti: Les Infos Utiles

ACCÈS RAPIDE

La majorité des maisons en location, en Polynésie française, sont louées meublées. Or, contrairement aux locations nues qui font l’objet d’un bail de trois ans (renouvelable), la durée du bail pour les locations meublées est libre. En d’autres termes, propriétaires et locataires conviennent ensemble de sa durée, qu’elle soit déterminée ou indéterminée.

. LES DEVOIRS DU PROPRIETAIRE

Selon les dispositions de l'article 1720 du code civil, « le bailleur (propriétaire) est tenu de délivrer la chose (maison ou appartement) en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

Il est tenu «d’entretenir la chose en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée». En d’autres termes, le bien doit rester habitable et dans le même état d'équipement au moins, qu'à l'entrée des lieux. Cependant, certains travaux d'entretien ou de réparation sont à la charge du locataire. De plus, il est important de faire la distinction entre une location meublée et une location nue, les textes de référence n'étant pas les mêmes.

Dans le cadre d'une location nue (non meublée) :

C'est le Décret n° 87-712 du 26/08/1987 rendu applicable sur le territoire par le Décret n° 99-667 du 26/07/99 qui fixe la liste des réparations locatives à la charge du locataire

En clair:
Toutes les réparations liées à la structure de la maison (murs, toiture, fondations…) ainsi que le remplacement d’un chauffe-eau ou d’un frigo devenus trop vétustes reviennent au propriétaire.
le reste incombe au locataire, que se soit le petit entretien ( ex: ampoules à changer ) ou les petites réparations ( ex: mobilier endommagé par une négligence du locataire)
Cependant, la notion d’usure et de vétusté (des équipements) est également à prendre en compte.

Si le bailleur souhaite récupérer son logement, il doit en informer le locataire par voie d’huissier six mois avant l’échéance du bail initial ou à tout moment ( avec 2 mois de préavis) si le bail a déjà été reconduit une fois. Dans le cas contraire, le bail sera renouvelé automatiquement (par tacite reconduction).

Souscrire à une assurance pour son bien en tant que "non occupé".

Déclarer sa location au service des contributions directes.

. LES DEVOIRS DU LOCATAIRE

Payer aux termes convenus, le loyer et les charges récupérables dont le détail est fixé par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sous la forme d'une liste limitative

Toujours payer son loyer, même durant le mois de préavis:
Beaucoup de locataires duranr leur préavis s’abstiennent de payer leur dernier loyer, par crainte d’avoir des difficultés à récupérer leur caution:
C' est illégal et susceptible de se retourner contre le locataire. De même, il est recommandé de n’interrompre en aucun cas les versements de loyer, même s’il s’agit de faire pression sur un propriétaire refusant par exemple d’effectuer les réparations. En se mettant dans l’illégalité, le locataire s’expose à une rupture de contrat. Mieux vaut privilégiez le dialogue, puis suivre la voie légale (lettre recommandée, saisie du tribunal civil…).

Le locataire doit pour sa part occuper les lieux «bourgeoisement » et «paisiblement» et veiller à leur conservation et à leur entretien «en bon père de famille».Il a une obligation de conservation de la "chose louée". Cette obligation lui impose d'effectuer les "réparations locatives" dont la liste est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987 , de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail et les menues réparations. De même, cette obligation le rend responsable des dégradations et des pertes de la chose louée.

Le locataire doit verser le loyer à la date precisée sur le bail, tout manquement entrainera une majoration de 10% du montant de loyer .

Le locataire qui souhaite donner congé est tenu de le signaler au bailleur par lettre recommandée (avec accusé de réception) et de respecter un préavis de deux mois.

La loi du 6 juillet 1989 qui s'applique aux locations nues à l'exclusion des locations meublées, impose au locataire de s'assurer contre les "risques locatifs" et de faire parvernir une copie d'attestation d'assurance au propriétaire a chaque renouvellement .

Si Le propriétaire ne respecte pas ses obligations:

Le locataire devra en tout premier lieu envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire-part au propriétaire, de manière officielle, l'ensemble des problèmes rencontrés. Dans la mesure où le propriétaire ne donne pas de suite ou s'il refuse de réaliser les travaux qu'il doit en principe effectuer, le locataire devra alors saisir le tribunal pour obliger le propriétaire à respecter ses engagements.

Attention : Le locataire ne peut pas cesser de payer son loyer pour obliger le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires ; une telle démarche risque même de provoquer la rupture du contrat avec tous les torts pour non-paiement du loyer

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La rémunération d’un agent immobilier est égale à un mois de loyer.
Cette commission est payée par le locataire.

Le dépôt de garantie :
Le montant de la garantie, ou caution, versé par le preneur (afin de couvrir d’éventuels dommages au cours de la location) est, de même, librement consenti. Il est versé à la prise de possession des lieux et son montant sera mentionné dans le bail. Il n’existe pas, pour les locations meublées, de délai légal de restitution de la garantie. L’usage veut cependant que le bailleur restitue les sommes versées par le locataire dans le mois suivant la remise des clefs et déduction faite des éventuels frais lui restant dus (réparations…). Là aussi, les clauses de garanties doivent être prévues dans le contrat de location.

( Source: Institut de la consommation )