Le dispositif de réduction d'impôt de la Loi Girardin
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Réduction d'impôt de 50 % de l'investissement immobilier réalisé pour un bien neuf en secteur locatif intermédiaire, répartie sur 5 ans.
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Réduction d'impôt 40% du coût de l'investissement pour un bien immobilier situé en secteur libre (hors secteur intermédiaire), sans plafonnement de loyers et de ressources du locataire.
Conditions de défiscalisation de la Loi Girardin
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Cette loi concerne les biens et droits immobiliers :
- neufs affectés à la location acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017
- situés dans les départements et territoires d'Outre-Mer.
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L'acquéreur doit louer son bien pendant au moins 5 ans à des personnes qui en font leur Résidence Principale (6 ans pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire).
La location doit intervenir dans les six mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition.
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Les conditions de la location sont celles du locatif intermédiaire, avec des contraintes de plafonnement sur les loyers et ressources du locataire (plafonds fixés par décret)
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Le propriétaire ne peut revendre le bien avant la fin de cette période de 6 ans.
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La loi Girardin (2003-660 du 21/07/2003) se substitue à la Loi Paul (2000-1207 du 13/12/200) qui elle même succédait à la Loi Pons (86-824 du 11/07/1986). Inspiré des mêmes principes de défiscalisation que la Loi Pons, le dispositif de loi Girardin institue un régime de réduction d'impôts visant à encourager les investissements immobiliers locatifs dans les DOM TOM.
La loi Girardin s'adresse aux particuliers soumis à l'impôt sur le revenu, à la recherche de défiscalisation, souhaitant se créer un revenu foncier tout en réalisant l'acquisition d'un logement neuf dans les DOM TOM. A la différence de la Loi Paul, la Loi Girardin ouvre cet avantage fiscal aux sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés).
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Si vous vous situez dans une tranche d'imposition supérieure à 30% et que vous voulez investir dans les Dom-Tom avec une importante réduction d'impôts, la loi Girardin possède tous les atouts pour correspondre à vos attentes. |
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