Le dispositif de réduction d'impôt de la Loi Scellier O.M.

• La Loi Scellier Outremer qui devait être prolongée jusqu'en 2017 est finalement arrêtée à la fin de l'année 2012.
  
• La loi dite « Scellier Outre-Mer », permet encore en 2012 de bénéficier d'un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans le Départements et Régions d’outre-mer (DROM) jusqu'à 32 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
  

Conditions de défiscalisation de la Loi Girardin

• Cette loi concerne les biens et droits immobiliers :
  - neufs affectés à la location
  - situés dans les départements et territoires d'Outre-Mer.
  - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
  
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  - la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
  - L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
  - Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret
  - Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
  - Limite d'un plafond de 4000 €/m² de surface habitable (décret du 5 mars 2012).

Plus que quelques mois pour profitez des Réductions d'Impôts !